 | Medical jurisprudence - 1899 - 752 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs ». Cette disposition est générale... | |
 | 1901 - 396 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs.... | |
 | Avranches (France) - 1902 - 356 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Georges Thibierge - Confidential communications - 1903 - 320 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à dix mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs.... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à dix mois et d'une amende de ioo à 5oo franes. Il m'apparaît... | |
 | Medical jurisprudence - 1882 - 384 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs' auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » nement où... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende d'un médjidié... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confio, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secreta, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 francs à... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
