 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs «(Code pénal,... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six. mois et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Literature and medicine - 1895 - 858 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 francs à .">00 francs.... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 36 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de cent trancs à cinq cents... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, « hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs », auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Louis Frank - Women lawyers - 1898 - 352 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis • d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | 1894 - 554 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets циоп leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cent... | |
 | Medical jurisprudence - 1899 - 752 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs ». Cette disposition est générale... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
