 | Christian Daguin - Civil procedure - 1887 - 500 pages
...tout ou partie de ses biens (1). Notre Code de commerce exige, pour l'établissement de ce traité, le concours d'un nombre de créanciers formant la...vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Le concordat, voté dans ces conditions, est obligatoire pour tous les créanciers, mais il ne produira... | |
 | Christian Daguin - Civil procedure - 1887 - 504 pages
...tout ou partie de ses biens (1). Notre Code de commerce exige, pour l'établissement de ce traité, le concours d'un nombre de créanciers formant la...vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Le concordat, voté dans ces conditions, est obligatoire pour tous les créanciers, mais il ne produira... | |
 | Daniel Poignard - 1887 - 686 pages
...formée? Elle devra réunir deux conditions, se composer de créanciers formant la majorité en nombre et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances. De quelles créances veut-on parler? Il s'agit certainement des créanciers chirographaires, de ceux... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...lYccomplissemenldes formalités ci-dessus prescrites: (V. ASSEMBLÉES DE CHEANCIERS) ce traité no s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers...trois quarts de la totalité des créances vérifiées ou admises par provision, conformément aux dispositions ci- dessus ; le tout à peine de nullité.... | |
 | Economics - 1889 - 1000 pages
...créanciers vérifiés et aftirmés ou adnais'par provision, représentant eu outre les deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. Le i.iint à peine de nullité. Si le concordai est homologué, le tribunal déclare la iiquklatobn... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...créanciers vérifiés et aflirmés ou admis par provision , représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. Le tout à peine de nullité. Si le concordat est homologué, le tribunal déclare la liquidation judiciaire... | |
 | Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 pages
...des créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. Si le concordat est homologué, le tribunal déclare la liquidation judiciaire terminée. Si le débiteur... | |
 | 1890 - 366 pages
...20 de la loi.) (2) D'après le code de commerce (art. 507), il fallait, pour le vote du concordat, le concours, d'un nombre de créanciers formant la...majorité, et, représentant, en outre, les trois quarts des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. — La loi nouvelle n'exige plus... | |
 | Guido Ridolfi - 1891 - 58 pages
...delibérants et le débiteur fallii qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Cè traité ne s'établira que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la to(12) Locré, Léffisl. de la France,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...les créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision, le tout à peine de nullité. Si le concordat est homologué, le tribunal déclare la liquidation judiciaire... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... 
