 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...la loi constitutionnelle du 25 février 1875, ainsi conçu : < II (le Président de la République) a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi ' ». Depuis le vote des lois constitutionnelles de 1875. le pouvoir législatif a usé de x son droit... | |
 | Charles Seignobos, Albert Métin - History, Modern - 1914 - 826 pages
...par les deux Chambres réunies en Congrès, il a les mêmes droits qu'un roi dans une monarchie; « il dispose de la force armée, il nomme à tous les emplois civils et militaires, il préside aux solennités nationales, il reçoit les envoyés des nations étrangères, il négocie... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. — II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — II dispose de la force armée — II nomme à tous les emplois civils et militaires. — II préside... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1916 - 510 pages
...(2). Aux termes de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le président de la République « a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. » Or, le décret du 5 août 1913 dispose : « Amnistie pleine et entière est accordée aux indigènes... | |
 | Georges Lachapelle - France - 1917 - 350 pages
...lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent...Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...délégué le droit de juger, influe par d'autres moyens sur l'administration de la justice. Ainsi « il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi » (LG 25 fév. 1875, art 3, al. 2 (2). La grâce dispense de la peine en (') Dans la C. 1791, le pouvoir... | |
 | France - 1925 - 1344 pages
...Chambres: il les promulgue, il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce. 11 dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. 11 préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères... | |
 | Agriculture - 1914 - 696 pages
...République, dit la constitution, a l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux chambres. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés. Il a le droit de convoquer... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. — II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — II dispose de la force armée. — II nomme à tous les emplois civils et militaires. — II préside... | |
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République a l'initiative des lois , concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. 
