 | Édouard Meaume - 1854 - 480 pages
...S mai 1837, à l'égard de l'excuse tirée de l'obéissance filiale (RF, t. 7, supplément, p. 1). a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister et qu'il lui était impossible de prévoir ou d'éviter. — En conséquence, la cour de cassation a décidé... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en -état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Je m'occupe séparément de chacune de ces deux conditions. J'examine d'abord ce qui concerne l'intelligence.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...accusé a été à tort libéré à cause de la réponse affirmative à la question de savoir s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; que cette réponse est vague et ne s'applique à rien de positif ou de déterminé; qu'elle répond... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime, nul délit, ne peut être excusé ni la peine mitigée, que dans les cas et les... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ajoute : H ou lorsqu'il a été contraint » par une force à laquelle il n'a pu résister. » 372. Ces expressions : «il n'ya ni crime ni délit, » doivent se traduire ici par le prévenu... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...imputables , 1° lorsque l'agent était en démence au temps de l'action ( art. 64 C. p. ) ; 2° lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ( art. 04 C. p. ) ; 3° en matière d'homicide ou de coups et blessures , lorsque ces actes étaient... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...prévenu a agi sans discernement , lorsqu'il était en démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Voir l'art. 64 du code pénal. — Voir notamment, Cass. F. 20 mars 1841, et 18mars1842. La complicité.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...tous ces cas dans une seule disposition en disant qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu « a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister » (art. 64). La généralité de ces expressions permet de résoudre par l'application des principes... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...doivent être punies comme auteurs d'un crime, 66 CP — 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 71 CP — V. Amendes, Complices, Complot, Cumul des peines, Délit, Démence, Excuses, Infraction,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu « était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a « été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » « La folie ou fureur est aussi un des principaux faits justiti« catifs, parce que tout crime suppose... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
