 | Ambroise Tardieu - Insanity - 1872 - 706 pages
...n'ya ni crime ni délit lorsque le pré« venu était en état de démence au temps de l'action ou qu'il a « été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Il est constant que l'homme en état d'aliénation peut se livrer à tous les actes qui eussent... | |
 | 1872 - 802 pages
...n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu élait en état de dôiiR-nce, au temps de l'action, ou qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Il est constant que l'homme en état d'aliénation peut se livrer à tous les actes qui eussent été... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. AIT. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Art. 65.« « Nul crime ou délit ne peut être eicusé , ni la peine mitigée, que dans les cas... | |
 | Archives - 1873 - 718 pages
...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La faim, reprend-on, est une force à laquelle le prévenu n'a pas pu résister ; il n'ya donc,... | |
 | Maxime Du Camp - 1873 - 574 pages
...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en étal de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » On se trouve donc en présence d'un malade ; il n'appartient pins à la justice, qui rend une ordonnance... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...crime ni délit , lorsque le prévenu étuit en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "* Art. 49. Nul crime ou délit ne peut être excimé , ni U peine mitigée , que dans les cas et dans... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...le prévenu élait en état d'aliénation mentale au moment où le fait incriminé a eu lieu ou s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. SECTION III. Autorité et légitime défense. ART. 53. Il n'ya pas d'infraction lorsque le fait était... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...ni crime ni délit, lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Oï. — Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
