 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1878 - 1112 pages
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (CP, 416, 417.) Loi du 28 décembre 1873. ART. 12. — Le gouvernement désignera un établissement... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1879 - 666 pages
...la mort au défunt : 1 ° Lorsqu'il était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; comme s'il l'a tué dans un accès de folie furieuse (art. 64 Cod. pén.) ; 2° Lorsque l'homicide... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. De toutes les questions qui se présentent au médecin légiste, dit Casper, il n'en est pas qui soit... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...pénal devrait, en ce cas, recevoir son application : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La loi d'ailleurs suppose toujours la volonté, de sorte qu'il n'est pas nécessaire, pour justifier... | |
 | Antonin Bossu - Anatomy - 1882 - 612 pages
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (CC, art. 64). Il faut «ntendre ici par démence toute espèce de lésion des facultés intellectuelles... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en > démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — G. civ. 399. — C. Pén. 49 (*). 1 — I/art. 64duC. Pén. (français) supposant la contrainte... | |
 | Édouard Blache - Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1883 - 80 pages
...contravention, « lorsque le prévenu était en » état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il » a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister, ou s'il a agi pour la légitime défense de » lui-même ou d'autrui. » Ainsi l'aliénation mentale,... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. • On a très-rationnellement tiré de ce texte la théorie de l'obéissance passive à la loi, cette... | |
 | J. Gran - Courts-martial and courts of inquiry - 1884 - 560 pages
...de l'accusé, comme la démence au moment de l'action, la légitime défense et le cas où l'accusé a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; ou bien des excuses qui diminuent la culpabilité de l'agent, comme le cas où un mari tue sa femme... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il autre héritage, sont immeu Art. 72. L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait, sera acquitté... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
