 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...aucune violation des articles (54 et CS Jn Code pénal, considérer le défendeur Braligny comme ayant été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, et décider qu'il n'y avait pas de délit dans les faits incriminés ; — Attendu que la réserve fuite... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — C. 489. — Supp. Aliénés, L. 30 juin 1838. ridad ó de poder, maquinaciones ó artificios culpables,... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...justificatif. Comment constatera-t-on l'existence de ce fait justificatif ? En établissant que le prévenu « a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Ici la latitude d'appréciation conférée au juge est immense : il n'a d'autre règle que sa conscience... | |
 | Armand Fouquier - Trials - 1867 - 420 pages
...n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'aciion, ou bien qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (Art. 64, Code pénal.) « La première partie de cet article est inapplicable. Sur ce point, la défense... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...il est bon de nous arrêter avec un peu de détails. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. La cause, le motif est connu, voyons les cas d'application. De quelle force est-il ici question? Quelle... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ; donc, et les juges d'instruction ' et les chambres d'accusation«, et les tribunaux de police simple... | |
 | 1868 - 628 pages
...ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Cette force par laquelle la femme est ici contrainte, c'est le sentiment, c'est le devoir de sa conservation... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...commis sous l'empire d'une contrainte irrésistible. — Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (P. art. 64). Ajoutons qu'il n'ya pas non plus de contravention, puisque la contrainte irrésistible... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était eu état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. COMMENTAIRE (1). GÉNÉRALITÉS. Causes générales d'atténuation ; espèces : causes de justification,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...d'infraction lorsque l'accusé ou le prévend était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — P. 416. 4" (I). 72 (66). L'accusé ou 'le prévenu, ûgé de moins de seize ans accomplis au moment... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
