 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...départemens. » i(i. Le Roi propose la loi. » i7. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...dus départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doitêlre adressée d'abord à la chambre des députés. 1 8. Toute loi doi t être discutée et votée... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...16. Le roi propose la loi. 1 7. La proposition de la loi est portée , an gré dn roi , à la chambrf des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui <l°'1 être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et volée... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...députés, excopté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord À U chambre de* députes. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement...chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce 20. Cette demande pourra... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre des Pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la chambre des députes. . .18. Toute loi doit être discutée et votée librement par1 la majorité de chacune des... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...la loi (i). 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou a celle des députés , excepté la loi de l'impôt,...être adressée d'abord à la Chambre des députés (2). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...Charte, i 5. ) — Le Roi propose la loi. (Charte, i6.) — La proposition de loi est portée, au gré du Roi , à la Chambre des pairs ou à celle des députés,...être adressée d'abord à la Chambre des députés. (Charte, i7.) — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la chambre des pairs ou à celle des députés,...être' adressée d'abord à la chambre des députés. » X VIII. « Toute loi doit être discutée et Totée librement par la majorité de chacune des deux... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés...être adressée d'abord à la chambre des députés. i8. Tpute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la Chamhrc des Pairs ou à celle des Députés , excepté la...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 15. Toute loi doit être disculée et rotée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement... 
