 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés,...loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord a la Chambre des députés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...ber anbern. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. j 7. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Fsirj ou à celle des députés excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée fabord a la Chambre des Députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...: . Art. iG. Le îloi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi, A la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impût , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. ( 6 ) L'art. 1 7 remplace... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
..., eroepté 1« loi At l'imnôt , qui ¿oit être adret и d'abord à la Chambre de« Député*. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacur des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi si... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...Députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doil 6lre d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toule loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée •par la Chambre des Députés. ART. 16. Toute foi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...dontre-signé par un ministre , art. i4 de la loi du i3 août 18i4Le roi fait , à son gré , porter le projet à la chambre des pairs ou à celle des députés...être adressée d'abord à la chambre des députés, art. 17. » La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...dé— partemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés...l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la chaiiibre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement... 
