 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...que l'initiative, c'est-à-dire la proposition des lois, leur appartient comme à lui (Ch., art. 15). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres, et soumise ensuite à l'acceptation et à la sanction du roi. Si une proposition de loi a... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés,...votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...départements. « 16. Le roi propose la loi. « 17. La proposition dela loi est portée, au gré du roi, à la chambre des Pairs ou à celle des Députés...votée librement par la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...députés des dèpartemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés,...et votée librement par la majorité de chacune des Jeux chambres. 19. Les chambres ont la l.acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...proposition de la loi et portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, exceplé la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord...chambre des députés. 18 Toute loi doit être discutée ci volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...députés. Néanmoins toute loi d'impdt doit être d'abord votée par la chambre fc députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...du roi que parce qu'elle est fondamentale, et qu'on a voulu la rendre commune aux deux chambres : « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. •» Ce qui veut dire: Le choix des pairs et des députés n'a qu'une fin possible, qui... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...des députés, chacun de ces trois pouvoirs pouvant présenter le projet de loi qui lui semble utile. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Après le vote des chambre, le Roi sanctionne et promulgue les lois. La nomination des Pairs... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...députés des départements. » Le roi propose la loi. » La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés,...être adressée d'abord à la Chambre des députés. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement... 
