 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...répond du dommage causé par une chose. A. Des cas dans lesquels on répond du fait d'un autre. 481. — Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs domestiques... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou dee choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la...mère après le. décès du mari, sont responsables du domcas où 1« créancier a tupprimé son ti- i mage causé par leurs enfante mineure 4» „„ ---... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et sont encore débatiiic'. Cette responsabilité eiiste-t-elle envers... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...l'on cause par son propre fait, m.iis encore de celui qui est causé par le fait de; personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...« son propre fait, mais encore de celui qut est causé par le fait des personnes dont • on doil répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde....mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mi• neuri habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répon.lre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père,...mère après le décès du mari, sont responsables des délits de leurs enfants mineurs; Les maîtres et les commettants, des délits de leurs domestiques... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...VEUVE BURDINNE.) JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'article 158-i du code civil, le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; que cette responsabilité est fondée sur une présomption de faute... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs... | |
| |
On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
