 | France - 1866 - 848 pages
...par son propre "• fait, mais encore de celui qui est causé par le « fait des personnes dont on ésignation de l'objet vendu, suivie de la « mesure,...supplément de prix en faveur du vendeur, pour l'exc « enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...cause par son propre fait, • mais encore de celui qui est causé par le fait 'l'-s personnes dont on doit répondre, ou des • choses que l'on a sous...mère, après le décès du mari, « sont responsables des délits de leurs enfants « mineurs ; « Les maîtres et les commettants, des délits de « leurs... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...son propre fait, mais encore de celui qui est causé pa le fait des personnes dont on doit répondn taine est tenu , dans les vingtquatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits mar sont responsables du dommage causé pa leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...argument des art. 450 et 468, Cod. civ. î° Les maîtres et les commettants ou mandants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ainsi un maître répondrait de l'incendie qu'auraient occasionné ses ouvriers eu fumant du tabac... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...ses gages. Dans son art. 1384, le code civil impose aux maîtres et commettants la responsabilité du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En parlant du louage des domestiques et ouvriers, l'art. 1781 du code civil dispose : t Le maître... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...sonpronre hi « mais encore de celui qui est causé par k> r « des personnes dont on doit répondre on i a choses que l'on a sous sa garde. .. Le père, et la mère après le décès du mir a sont responsables du dommage causé nar ь « enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." The wrongs complained of were caused by Arbuthnot and by his orders during the sequestration of Savannah... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 pages
...cause par son propre fait, mais » encore de celui qui est causé par le fait des personv nes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a « sous sa...mari, sont « responsables du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...cause par son propre fait, mais encore de « celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit « répondre, ou des choses que l'on a sous sa...père et la mère après le décès du mari, sont respon« sables du dommage causé par leurs enfants mineurs habi• tant avec eux ; « Les maîtres... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — Le père, et la mûre après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant... | |
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On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
