| Europe - 1845 - 1068 pages
...porterait que sur le« contraventions de voirie commises par les compagnies, sor les délits concernant le service de la navigation , la viabilité des routes royales , départementales et vicinales, ou 16 libre écoulement des eaux. H fut stipulé que l'amende pbnrráit s'élever de 30 à 3,0000 francs,... | |
| Mineral industries - 1845 - 938 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, li viabilité des roules royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux,... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. 13 - Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront noiitiés adininislrativement... | |
| Eugène Forcade - 1846 - 688 pages
...compagnies concessionnaires ou fermières contreviendraient aux stipulations des cabiers des charges, en ce qui concerne le service de la navigation , la...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux , et confie la répression de cette contravention aux conseils de préfecture. Le titre III prescrit... | |
| Europe - 1847 - 802 pages
...fer. d'un chemin de fer contreviendra aux clause!' du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...Contravention , soit par les ingénieurs des ponts et chaussée* ou de* mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermenté*.... | |
| Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...l'exploitation des chemins de fer, aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, sont punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs. 244. Ces mots de l'art. 12 «... | |
| Europe - 1847 - 804 pages
...d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges , ou au v décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...départementales et vicinales , ou le libre écoulement des eaux, procès -verbal sera dressé de la contravention , soit par les ingénieurs des ponts et chaussées... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...charges, ou aus décisions rendues en exécution de et* clauses, en ce qui concerne le service delà navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales , ou le libre écoulement de* eaux, procès -verbal sera dressé de la contravention , soit par les ingénieur! des ponts et... | |
| Railroads - 1848 - 568 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des chargée ou nux décisions rendues en exécution de ces clauses , en ce qui concerne le service de la navigation, la viibilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procèsverbal... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses , en ce qui concerne le...conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. ministrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet... | |
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