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" Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 251
1849
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...porterait que sur le« contraventions de voirie commises par les compagnies, sor les délits concernant le service de la navigation , la viabilité des routes royales , départementales et vicinales, ou 16 libre écoulement des eaux. H fut stipulé que l'amende pbnrráit s'élever de 30 à 3,0000 francs,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1845 - 938 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, li viabilité des roules royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. 13 - Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront noiitiés adininislrativement...
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Revue nouvelle [ed. by E. Forcade]., Volume 9

Eugène Forcade - 1846 - 688 pages
...compagnies concessionnaires ou fermières contreviendraient aux stipulations des cabiers des charges, en ce qui concerne le service de la navigation , la...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux , et confie la répression de cette contravention aux conseils de préfecture. Le titre III prescrit...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847 - 802 pages
...fer. d'un chemin de fer contreviendra aux clause!' du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...Contravention , soit par les ingénieurs des ponts et chaussée* ou de* mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermenté*....
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...l'exploitation des chemins de fer, aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, sont punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs. 244. Ces mots de l'art. 12 «...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847 - 804 pages
...d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges , ou au v décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...départementales et vicinales , ou le libre écoulement des eaux, procès -verbal sera dressé de la contravention , soit par les ingénieurs des ponts et chaussées...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...charges, ou aus décisions rendues en exécution de et* clauses, en ce qui concerne le service delà navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales , ou le libre écoulement de* eaux, procès -verbal sera dressé de la contravention , soit par les ingénieur! des ponts et...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 568 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des chargée ou nux décisions rendues en exécution de ces clauses , en ce qui concerne le service de la navigation, la viibilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procèsverbal...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses , en ce qui concerne le...conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. ministrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet...
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