...décret du 5 janvier 1813; 3« los contraventions aux clauses du cahier des charges des chemins de fer, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes nationales ou le libre écoulement iles eaux, aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1845....

...l'exploitation d'un chemin de fer contreviennent aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...ou le libre écoulement des eaux , procès-verbal doit être dressé de^la contravention. 1 209. — Lors de la discussion de la loi à la Chambre des...

...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges , ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses , en ce qui concerne le...des routes royales, départementales et vicinales, on le libre écoulement des eaux , procès-verbal sera dressé de la contravention , soit par les Ingénieurs...

...cessionnaires ou fermiers aux clauses du cahier des charges des chemins de fer ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes impériales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, les procès-verbaux doivent...

...déroger en faveur des travaux d'utilité publique. Ces travaux sont exécutés , soit directement , par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines ; soit par les entrepreneurs à forfait, travaillant sous la surveillance de ces fonctionaires, et qui sont subrogés...

...de fer, qui contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exi'cution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes impériales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux. L'administration peut,...

...cbeiiiiu de fer contreviendra aox clames do cahier des chargea oo aux déciiioas rendues en esécotion de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des roules rorales, départementales et vicinales, on le libre ëcoulemeot des eaux, procès-verbal sera...

...1'exploilalion d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sent dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit...

...chemin de (er contreviendra toi clauses du cabier des charges, ou aui décisions tendues en eiéculiun de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, déparlemenlales et vicinales, ou le libre écoulement des eam, procès-verbal sera dressé de la contravention,...

...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier ries charges, ou aui décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des roules royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des сайт, procès-verbal...