 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...L. 28 avril, 1816, art. 71. 4054. 92. « Les actes et procès-verbaux des huissiers, gcn« darmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...et procès-verbaux concernant la police ordinaire, cl qui ont pour objet la poursuite cl la répression des délils et contraventions aux règlements... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...— L. 28 avril, 816, art. 71. 4054. 92. « Les actes el procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...ceux des particuliers), et généralement tous actes el procès-verbaux concernant la police ordinaire, "i qui ont pour objet la poursuite et la répression... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...timbre et à l'enregistrement en débet (4), les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes , préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres..., concernant la police ordinaire, et qui ont pour (1) Loi du 28 avril 1816, art. 43, n° 16. (2) Loi du 6 prairial an vu, art. 1". (3) Ordonn. du 22... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...recouvrement en est suivi postérieurement contre les parties. Son.t enregistrés en débet tous les actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire...poursuite et la répression des délits et contraventions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile; les actes de procédure devant les conseils de prud'bommes, etc.... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...70, § 5) ; les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres, forestiers, autres que ceux des particuliers, et généralement...contraventions aux règlements généraux de police et d'imposition, lorsqu'il n'ya pas de partie civile poursuivante (L. 25 mars 1817, art. 74). Tous les... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...Procès-verbaux de contraventions. ART. 175. — '• Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...contraventions aux règlements généraux de police, sont visés pour timbre en débet, lorsqu'il n'ya pas de partie civile poufsujvante, sauf à suivre... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...préposés, gardes champêtres ou foretiers (autres que ceux des particuliers', el généralement tons acles et procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite el la répression des délilel contraventions aux règlements généraux de police et d'impositions,... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...avr. 1816 • 28 fév. 1 872). V. infrà, Jmjemenls. — et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...règlements généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile. Enreg. en débet (LL. 22 frim. an VII et 25 mars 1817). — innomés... | |
 | France - Law - 1837 - 534 pages
...dans son intérêt ou celui de ses agens. î. Les actes et procès-verbaux des btiissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...et la répression des délits et contraventions aux réglemeqs généraux de police ou d'impositions, continueront à être visés pour timbre et enregistrés... | |
 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...25 mars l8T, lea (l) Voir cette circulaire, 2« série, t. IX, p. 419. procès-verbaux des gendarmes qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions au\ règlements généraux de police doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet; »... | |
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Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres que ceux des particuliers ) , et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire , et qui ont pour objet la poursuite... 
