 | Copyright - 1915 - 336 pages
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20 ooo fr.) ou de l'une de ces peines seulement. Seront réputés... | |
 | Law - 1915 - 758 pages
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement. Seront réputés complices de l'infraction tous... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20.000 francs) ou de l'une de ces peines seulement. — Seront... | |
 | Pharmacy - 1923 - 432 pages
...procuré ou lente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenli ou non, sera puni .d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs (10.000 fr.), « Sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1923 - 976 pages
...procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ail consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (50U fr.) à dix mille francs (.10.000 fr.). « Sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. ART. 35. — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5 000 francs. vidu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (1oo à 5.ooo fr.). La même peine pourra être appliquée à toute... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...an à cinq ans et d'une amende de 1 ooo à 5 ooo francs. suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1 ooo à 5 060 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...procuré ou tenté de procurer l'avorlement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (5oo fr.) à dix milte francs (io.oco fr.). v Sera punie d'un emprisonnement de six... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
