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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Criminalité transnationale - coopération transnationale: protection et prise ...

Benedikta Böckelmann - 2003 - 272 pages
...Nr. 1 der Arbeitsgenehmigungsverordnung erfolgen kann. (L. 31 mai 1999) Art. 379. (L. 31 mai 1999) Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros: 1 ° Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant,...
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Internationaal huispersoneel in Belgi./Le personnel domestique international ...

Wim Cruysberghs - 2003 - 94 pages
...d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale; est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs belges à vingt-cinq mille francs belges." d'une forme quelconque de contrainte ou...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs a 5,000 francs. Art. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...profité d'âne inscription multiple poor voter pías d'âne fois. lOi. Quiconque , étant chargé dans nn scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins...aura soustrait , ajouté ou altéré des bulletins , oa ludes noms autres que ceux inscrits , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...l'article : séance du 1er mars 1866 ; VII, 10. CHAPITRE IV. DE L'ENLÈVEMENT DES MINEURS. AHT. 568. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, celui qui, par violence, ruse ou menace, aura enlevé ou fait...
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Recueil des publications

Société havraise d'études diverses - 1886
...déposition, aurait sciemment altéré ou dissimulé les faits de manière à exposer la santé publique, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille à vingt-cinq mille francs, s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle; — il sera puni...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891
...écrits, documents ou renseignements, ou qui en aura laissé prendre connaissance ou copie. Art. 5. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. : 1° Toute personne qui, à l'aide d'un déguisement ou d'un faux nom, ou en dissimulant...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 4-7

Agriculture - 1834
...dans un champ , l'arbre étant déjà détaché du sol , ou détaché par le voleur lui-même , est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de i6 IV. à 5oo fr. Les peines de la réclusion et des travaux forcés sont encourues lorsque le vol...
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