 | Europe - 1849 - 1044 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter pins d'une lois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré dos bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une (ois. Art. in1,'.. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant le* suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait , ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'nne inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom ou des noms autres que ceux qui lui étaient désignés ; Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, Sera puni d'une amende de 500 à 5,000 francs, Et d'un emprisonnement... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. » (Adopté.) « Art. 6l. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende... | |
 | 1852 - 436 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois (5). 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un autre nom que celui inscrit, sera pnni d'un emprisonnement d'un an à Cinq ans, et d'une amende de... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 55. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...peine toul ciloyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bullelins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, Ajouté nu altéré des bulletins,... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
