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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter pins d'une lois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré dos bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une (ois. Art. in1,'.. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant le* suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait , ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'nne inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom ou des noms autres que ceux qui lui étaient désignés ; Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, Sera puni d'une amende de 500 à 5,000 francs, Et d'un emprisonnement...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. » (Adopté.) « Art. 6l. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois (5). 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un autre nom que celui inscrit, sera pnni d'un emprisonnement d'un an à Cinq ans, et d'une amende de...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 55. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...peine toul ciloyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bullelins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, Ajouté nu altéré des bulletins,...
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