 | Ph Valette - 1853 - 733 pages
...tout citoyen qui aura profité } d'une inscription multiplepourvoterplusd'une fois, j "• ' uiconque étant chargé dans un scrutin, de recevoir, compter...que celui ( inscrit, sera puni d'un emprisonnement de 4 an à l 5 ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr j La même peine sera appliquée à tout... | |
 | Gabriel Dufour - 1856
...ibid., art. 15, § 10.) ÉLECTIONS. Buttetin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargées dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens. Exclusion perpétuelle si l'emprisonnement a été de plus de trois mois. (Voy. ibid., art. 15, §... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. ART. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou|uun nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende... | |
 | Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. (Id., 35, 36.) Quelqu'un se présentet-il armé dans l'assemblée électorale; si... | |
 | Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, en soustrait, ajoute ou altère un ou plusieurs, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. — La violation du scrutin faite soit parles membres du bureau, soit par les agents... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 734 pages
...même peine, tout citoyen qui aura profité) d'une inscription multiplepourvoterplusd'une Ibis, j "• Quiconque étant chargé dans un scrutin, de recevoir,...suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou alDOE,Ï!. "• '•'• téré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, commet aussi un abus de confiance puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. (art. 407 du Code pénal). Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice... | |
 | Jacomy - 1859
...môme peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voler plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille Irancs. 36. La môme peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1859
...à corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | 1860 - 571 pages
...peine tout citoyen «jui a profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une Tois. (Art. 34.) Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...les bulletins contenant les suffrages des citoyens , a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, est puni d'un... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
