Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...tout citoyen qui aura profité } d'une inscription multiplepourvoterplusd'une fois, j "• ' uiconque étant chargé dans un scrutin, de recevoir, compter...que celui ( inscrit, sera puni d'un emprisonnement de 4 an à l 5 ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr j La même peine sera appliquée à tout...
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...ibid., art. 15, § 10.) ÉLECTIONS. Buttetin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargées dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens. Exclusion perpétuelle si l'emprisonnement a été de plus de trois mois. (Voy. ibid., art. 15, §...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. ART. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou|uun nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. (Id., 35, 36.) Quelqu'un se présentet-il armé dans l'assemblée électorale; si...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, en soustrait, ajoute ou altère un ou plusieurs, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. — La violation du scrutin faite soit parles membres du bureau, soit par les agents...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 734 pages
...même peine, tout citoyen qui aura profité) d'une inscription multiplepourvoterplusd'une Ibis, j "• Quiconque étant chargé dans un scrutin, de recevoir,...suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou alDOE,Ï!. "• '•'• téré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un...
Full view - About this book

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, commet aussi un abus de confiance puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. (art. 407 du Code pénal). Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...môme peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voler plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille Irancs. 36. La môme peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie et d'hygiène ...

Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1859
...à corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...peine tout citoyen «jui a profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une Tois. (Art. 34.) Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...les bulletins contenant les suffrages des citoyens , a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, est puni d'un...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF