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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. « Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ug ement,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent-un francs à six cents francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...arrêter un moment parce qu'elle modifie l'art. 3. En voici le texte : « Décret 2 févr. 1852. ART. 35. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyen?, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit,...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 2

Eugène Cauchy - Dueling - 1863
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou...
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(540 p.)

Eugène Cauchy - 1863
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou...
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 322 pages
...écrit, d'un titre , d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs. L'article 401 punit les vols, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5.OOO fr. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire...
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1866
...extorqué ou « tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature « ou remise etc. sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et « d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » — Ce n'est pas que, sous la législation antérieure,...
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