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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...à cornes, des moulons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, 1 seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cent francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...arrêter un moment parce qu'elle modifie l'art. Ш. En voici le texte : « Décret 2 fëvr. 1852. ART. 35. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou In un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868
...même peine tout citoyen qui aura profilé d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nsm autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cin] ans, et d'une amende de...
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Le droit électoral devant la Cour de cassation

Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 350 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs : articles 35 et 36. Article 35 : « Quiconque étant chargé, dans un » scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bul» letins contenant les suffrages des citoyens, aura » soustrait, ajouté ou altéré des bulletins...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner...
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La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1870

Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1870 - 372 pages
...acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » A celte occasion, et lors de la discussion de la loi par...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...400, 452, 455. 450 (5, S \, même loi). Celui qui, dans un duel, aura donne la mort il son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende île deux mille francs à dix mille francs. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 401,452,455. 451 (5 et 7,...
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La prostitution à Paris et à Londres, 1789-1871

Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1872 - 415 pages
...acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. » A cette occasion, et lors de la discussion de la loi par...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. — Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 h 5000 fr. — Art. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur...
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