 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 35. — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 36. — La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...à cornes, des moutons, chèvres, pores, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | France - 1876 - 123 pages
...mime peine tout citoyen qui aura profité d une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 35. /. p. 6. Un procès-verbal de saisie de marchandises prohibées doit, à peine de nullité, prononcées contre lui, a obtenu son inscription sur la liste électorale par la commission municipale.... | |
 | Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...pensée sur la véritable portée qu'il doit avoir. CHAPITRE IV. DE L'ENLÈVEMENT DES MINEURS. 368. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, celui qui par violence, ruse ou menace, aura enlevé ou fait... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 35. Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
 | Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pages
...blijven, voor wat zij zijn. ART. 113 is door art. 38 2) geheel vervangen en 1) Art. 35 v. dit dekreet. Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir...dépouiller les bulletins, contenant les suffrages des citoyene, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit ,... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...un an et d'une amende de 26 francs à cent francs. (Code pénal art. 363 à 367). Enlèvement. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, celui qui par violence, ruse ou menace, aura enlevé ou fait... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...— ORGANISATION ELECTORALE. pénalités un scrutin, de recevoir, compter ou dépouil«ecloraie? 1er les bulletins contenant les suffrages des citoyens,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs '. Art. 36. — La même peine sera appliquée à tout individu... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...recevoir, compter ou dépouiléîectt'ate™ 1er les bulletins contenant les suffrages des (Suite), citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs 1. Art. 36. — La même peine sera appliquée à tout individu... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
