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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - France - 1881
...donné le visa prescrit par l'article 44, sans s'être préalablement assuré de l'état du malade, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts et des peines portées par les articles...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...soit la remise des fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Des délits électoraux en Corse et de la réforme de la loi électorale: discours

A. Angeli - 1883 - 38 pages
...sollicite immédiatement mon examen. Elle est renfermée dans l'article 35 et conçue en ces termes : « Quiconque, étant chargé dans un scrutin 'de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs. » Quelle est la pensée que recèle cette formule si claire et si précise en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...à cornes, des montons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende do seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ouïe jugement...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. I . Celliez et Le Senne, p. 442. 1059. Cette disposition, empruntée à la...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...volontairement le ravisseur. Art. 365. Quiconque aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge u'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de cinquante francs à cinq cents francs. Art. 366. Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...OD autres causes d'incapacité. Bulletin ajouté , soustrait ou altéré par les personnes chargées dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens. Lecture des noms autres que ceux inscrits. Inscription sur le bulletin d'autrui de noms autres que...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...profité d'une inscription multiple pour voler plus d'une fois2.— Art. 35. Quiconque étant chargérions un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende 1. **Le fait d'un étranger qui vote en vertu d'une inscription opérée sur la liste électorale sans...
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Le département de Vosges: description, histoire, statistique, Volume 5

Léon Louis - Vosges (France) - 1889
...décharge. (GP, art. 439). LECTIONS. — Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargcee dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens. iscription sur le bulletin d'autrui de noms autres que ceux qu'on était chargé d'y inscrire. ollège...
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