 | Georges Hatté - 1888 - 344 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de seixe francs à trois cents francs. » Ici encore l'intention sera nécessaire pour que l'article 452... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889
...deux ordres de délits : la fraude et la corruption électorales. a) Aux termes de l'article 35 : « Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende ' Cass., 8 juillet 1881 (S. 81.1.437); Aix, 14 juin 188) (S. 82.2.161). 10 Sic, Cass., 12 août 1881... | |
 | Criminal law - 1900
...des bulletins, émargé les listes électorales ; Attendu que l'art. 35 du décret susénoncé punit quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ; que les dispositions de cet article doivent être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...on vertu de l'article 35 du décret du 2 février 1852. Art. 35 du décret du 2 février 1852: «• Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletius contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou... | |
 | Henri Michelin - 1891
...francs. Celui qui étant chargé dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller des bulletins, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celuj inscrit, sera puni d'une amende de 500 à 5000 francs. La même peine sera appliquée à tout... | |
 | Vidal de Saint-Urbain - Dueling - 1892 - 75 pages
...« celui qui, dans un duel, dit l'article 430 du Code pénal, aura donné la mort à son adversaire sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2000 à 10.000 francs ». Les témoins ne sont recherchés, croyons-nous, que lorsque le duel a procuré... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...Code pénal : Quiconque aura empoisonné... des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance... | |
 | France - 1898
...5.000 francs ceux qui, étant chargés de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, auraient soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit. Le délit de soustraction de bulletins est également réprimé quand il est commis par des personnes... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...cornes, des moutons, 'chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à. trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 725 pages
...deux ordres de délits : la fraude et la corruption électorales. a) Aux termes de l'article 35 : » Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citogens, aura soustrait, ajouté, ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit,... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
