 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...grave. — P. 25s., 38s., 400, 433. 430. Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux mille francs à dix mille francs. — P. 25s., 38s., 393, 401, 433. 431. Ceux qui, d'une manière... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...élant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenabl lëfc suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou...bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'iirt emprisonnement d'un an à cinq ans ct d'une amende de 500 ft. à 5,000 francs. Art. 36. La même... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. (Art. 34.) — Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, altéré ou ajouté des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Crime - 1901 - 742 pages
...la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus (§ 1) sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3000 fr. » Droit comparé. Belgique. Le chantage est puni par le code pénal belge aux termes... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3.000 francs ». 366. — Les instructions envoyées par la chancellerie aux parquets,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...chèvres, des porcs, des chiens de garde, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront, en outre, être punis de l'interdiction de séjour pendant... | |
 | 1902 - 400 pages
...d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés cidessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs » Ainsi s'exprime l'art. 400 du Code pénal. L'art. 405 peut également... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 332 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut... | |
 | 1902 - 336 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut... | |
 | abbé Alexandre Vergnes - Papacy - 1905 - 248 pages
...Quiconque, par des paroles ou actes, offense le roi, est puni de la réclusion ou de la détention, d'un an à cinq ans, et d'une amende de 5oo à 5,ooo lires. » 2. R. BOMPARD, op. cit., p. 198. Cf., dans le même sens : comte ROSTWOROWSKI Annales de... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
