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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...grave. — P. 25s., 38s., 400, 433. 430. Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux mille francs à dix mille francs. — P. 25s., 38s., 393, 401, 433. 431. Ceux qui, d'une manière...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. (Art. 34.) — Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, altéré ou ajouté des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...élant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenabl lëfc suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou...bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'iirt emprisonnement d'un an à cinq ans ct d'une amende de 500 ft. à 5,000 francs. Art. 36. La même...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, août 1900, Volume 2

Crime - 1901
...la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus (§ 1) sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3000 fr. » Droit comparé. Belgique. Le chantage est puni par le code pénal belge aux termes...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3.000 francs ». 366. — Les instructions envoyées par la chancellerie aux parquets,...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...chèvres, des porcs, des chiens de garde, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront, en outre, être punis de l'interdiction de séjour pendant...
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Revue de psychothérapie et de psychologie appliquée ..., Volume 16

1902
...d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés cidessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs » Ainsi s'exprime l'art. 400 du Code pénal. L'art. 405 peut également...
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Deuxième congrès international de l'hypnotisme expérimental et thérapeutic ...

Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 320 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut...
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Deuxième Congrès international de l'hypotisme expérimental et thérapeutique ...

1902 - 320 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut...
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La condition internationale de la papauté

abbé Alexandre Vergnes - Papacy - 1905 - 227 pages
...Quiconque, par des paroles ou actes, offense le roi, est puni de la réclusion ou de la détention, d'un an à cinq ans, et d'une amende de 5oo à 5,ooo lires. » 2. R. BOMPARD, op. cit., p. 198. Cf., dans le même sens : comte ROSTWOROWSKI Annales de...
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