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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

Law - 1938 - 1308 pages
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Répertoire de pharmacie

Pharmacy - 1923 - 432 pages
...procuré ou lente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenli ou non, sera puni .d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs (10.000 fr.), « Sera punie d'un emprisonnement de...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volume 30

Pharmaceutical chemistry - 1923 - 976 pages
...procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ail consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (50U fr.) à dix mille francs (.10.000 fr.). « Sera punie d'un emprisonnement de...
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Guide pratique des élections municipales et cantonales

Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. ART. 35. — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5 000 francs. vidu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (1oo à 5.ooo fr.). La même peine pourra être appliquée à toute...
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La revolution proletarienne: revue syndicaliste révolutionaire, Issues 512-533

Socialism - 1966 - 604 pages
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Bulletin des lois et actes

Haiti - Law - 1927 - 320 pages
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Guide général des élections

Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...an à cinq ans et d'une amende de 1 ooo à 5 ooo francs. suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1 ooo à 5 060 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine...
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