| Law - 1938 - 1308 pages
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| Pharmacy - 1923 - 432 pages
...procuré ou lente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenli ou non, sera puni .d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs (10.000 fr.), « Sera punie d'un emprisonnement de... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1923 - 976 pages
...procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ail consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (50U fr.) à dix mille francs (.10.000 fr.). « Sera punie d'un emprisonnement de... | |
| Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. ART. 35. — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5 000 francs. vidu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 102. Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (1oo à 5.ooo fr.). La même peine pourra être appliquée à toute... | |
| Socialism - 1966 - 604 pages
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| Haiti - Law - 1927 - 320 pages
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| Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...an à cinq ans et d'une amende de 1 ooo à 5 ooo francs. suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1 ooo à 5 060 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
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