 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...procuré ou tenté de procurer l'avorlement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (5oo fr.) à dix milte francs (io.oco fr.). v Sera punie d'un emprisonnement de six... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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 | Law - 1933 - 884 pages
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 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...des relations immorales avec une fille âgée de plus de quinze ans et de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, s'il l'a séduite, soit à l'aide d'une promesse de mariage non exécutée... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... 
