 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...11 est ajouté par l'art. 3 , que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un UG ^I xF| pb! Ց} t a ~ ^ C UW7N+ m̛Qߥx - 5 H~3 B g 2; W 0b D f~2 % est essentiellement rachetable; qu'il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Promulgué le 10 Germinal su1vant, ] 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier Je régler... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité jXnr le prix de la vente d'un immeuble , oa comme condition de" la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est" néanmoins permis au créancier de régler les clauses et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Germinal suivant. ] Article 53o. Tonte rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'uo Immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'uu fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de stipuler que la rente ne... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en partie pour une somme d'argent comptant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...perpétuité, moyeniini un capital en argent , ou pour le prix évalué en argent , de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. x II est néanmoins permis au créancier de stipuler que la Rente... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...perpétuité , moyennant un « capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la « vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à « titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essen« tiellement rachetable. « 11 est néanmoins permis au créancier de stipuler que la «... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...exception de celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de vente d'un immeuble, ou même comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit , d'un fonds immobilier. Ces dernières étaient autrefois considérées comme un droit réel, comme une délibation de' l'héritage.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...à rente perpétuels , porte que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit dunfonds iinmobilier , est essentiellement rachetable; qu'iVerf néanmoins permis au créancier de... | |
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Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... 
