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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 33
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...grandes classes, en meubles et (i) Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellemen! rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler I*-- en immeubles,...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...déterminé entre elles (art. i9ii )• Mais si la rente a été établie à perpétuité pour le prix d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , alors on peut stipuler qu'elle ne pourra être remboursée qu' après un terme qui ne peut excéder...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...exception de celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de vente d'un immeuble, ou même comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit , d'un fonds immobilier. Ces dernières étaient autrefois considérées comme un droit réel, comme une délibation de l'héritage....
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...par l'art. 830, ainsi conçu: « Toute rente établie à perpétuité, pour le pi» de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond» immobilier, est et sentiellement rachctable. Il est néanmoins permis au créancier de régler...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 4

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 485 pages
...l'article 53o du Code civil dispose que toute rente établie à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable, et par conséquent meuble, comme l'avait déclaré l'article 42 de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Promulgué le 31 du même mois.) 5SO. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un 840 Videcoq"7 Teulet Auguste-François" Auguste-François Teulet( est essentiellement rachetable. C. 1911, 1912. Il est néanmoins permis au créancier de régler les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...mort civile. (Art. 198».) 530. Toute rente Établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins permis au créancier de régler les cla uses...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...perpétuité, moyen« nant un capital en argent, ou pour le prix évalué • en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme « condition de la cession à...titre onéreux ou gratuit « d'un fonds immobilier, est essentiellement rache« table. « 11 est néanmoins permis au créancier de stipuler • que la...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...281. Art. 550. « Toute rente établie à per» pétuité pour le prix de la vente d'un ini» meuble, ou comme condition de la cession • à titre onéreux ou gratuit d'un fonds im« mobilier, est essentiellement rachetable. « II est néanmoins permis au créancier « de régler...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...adopté , comme il suit : • Tonte rente » établie à perpétuité , pour le prix de la vente d'un immeuble, » ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit l, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetabte. — Il est » néanmoins permis au créancier...
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