 | Law - 1865 - 476 pages
...article déclare rachetables, sont celles « établies à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier ; > ce qui présuppose un contrat qui, de sa nature, ou en vertu d'une stipulation formelle des parlies,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...contenue en l'article qui suit : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. « II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...renie. L'article 530 du code civil prévoit le cas d'une rente constituée comme prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Celle rente peut être stipulée entre parties, mais elle est essentiellement racbetable. Il résulte... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...Promulgué le 31 du même mois.) 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et... | |
 | Belgian literature - 1833 - 634 pages
...définie par l'art. 550 du même code : toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. C'est ce que l'on appeloit autrefois une rente foncière. Quant à cette dernière rente, M. Troplong,... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...Cet article est ainsi conçu : i Toute rente établie à perpétuité*, pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...promulgue le 31 du même mois. 330. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobiiier, «•.si essentiellement rachetable. — II es! néanmoins permis au créancier de régler... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...propriété littéraire. 530. — Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds mobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 562 pages
...suite desquels l'art. 530 a été décrété, sont rapportés par Locré (Lég., VIII, p. 78 à 99). condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, se prononça par cela même contre le rétablissement des baux perpétuels, qui, tout en transférant... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...des marais. D'après l'art. 530, toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions... | |
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Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... 
