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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 33
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1865
...article déclare rachetables, sont celles « établies à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier ; > ce qui présuppose un contrat qui, de sa nature, ou en vertu d'une stipulation formelle des parlies,...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...renie. L'article 530 du code civil prévoit le cas d'une rente constituée comme prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Celle rente peut être stipulée entre parties, mais elle est essentiellement racbetable. Il résulte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...contenue en l'article qui suit : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. « II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...Promulgué le 31 du même mois.) 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et...
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Journal historique et littéraire, Volume 21

Belgian literature - 1833
...définie par l'art. 550 du même code : toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. C'est ce que l'on appeloit autrefois une rente foncière. Quant à cette dernière rente, M. Troplong,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869
...Cet article est ainsi conçu : i Toute rente établie à perpétuité*, pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...promulgue le 31 du même mois. 330. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobiiier, «•.si essentiellement rachetable. — II es! néanmoins permis au créancier de régler...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...propriété littéraire. 530. — Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds mobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869
...suite desquels l'art. 530 a été décrété, sont rapportés par Locré (Lég., VIII, p. 78 à 99). condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, se prononça par cela même contre le rétablissement des baux perpétuels, qui, tout en transférant...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...des marais. D'après l'art. 530, toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...
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