 | France - 1873 - 700 pages
...propriété littéraire. 530. — Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions... | |
 | Joseph Lefort - Feudal law - 1875 - 464 pages
...part, essentiellement rachetable toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Cependant, si l'on ne peut plus créer de locations perpétuelles, la perpétuité semblant inconciliable... | |
 | Joseph Lefort - Feudal law - 1875 - 462 pages
...part, essentiellement ni. chetable toute rente établie a perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Cependant, si l'on ne peut plus créer de locations perpétuelles, la perpétuité semblant inconciliable... | |
 | Agriculture - 1878 - 1080 pages
...Der Art. 530 des Code civil sagt: Toute rente établi à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...définition; il est ainsi conçu : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » Cet article, dit Merlin, suppose clairement qu'il est libre à toute... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...serait insérée dans le code : « Toute rente établie en perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. . « 11 est néanmoins permis au créancier d£ régler les clauses... | |
 | Eugène Garsonnet - Farm rents - 1879 - 668 pages
...530 du Code civil dispose: «Toule « rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, « ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un « fonds immobilier, est essentiellement rachelable. Il est néanmoins « permis au créancier de régler les clauses et... | |
 | Quebec (Province) - 1880 - 822 pages
...par l'art. 530 C. civ. , qui déclare essentiellement rachetable toute rente établie à perpétuité ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, la redevance serait toujours rachetable par l'emphytéote. effet l'art. 1er du décret de 1790 ne prononce... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...promulgué le 31 du même mois.) Toute reute établie à perpétuité pour le prix de la, vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un Tonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis an créancier de régler... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...an XII) : < Toute •» rente établie à perpétuité pour le prix de la, vente d'un immeuble, on > comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds im» mobilier, est essentiellement rachetalle. — II est néanmoins permis au, » créancier de régler... | |
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Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... 
