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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 33
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...propriété littéraire. 530. — Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...
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Histoire des contrats de location perpétuelle ou à longue durée

Joseph Lefort - Feudal law - 1875 - 436 pages
...part, essentiellement rachetable toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Cependant, si l'on ne peut plus créer de locations perpétuelles, la perpétuité semblant inconciliable...
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Histoire des contrats de location perpétuelle ou à longue durée

Joseph Lefort - Feudal law - 1875 - 436 pages
...part, essentiellement ni. chetable toute rente établie a perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Cependant, si l'on ne peut plus créer de locations perpétuelles, la perpétuité semblant inconciliable...
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Landwirtschaftliche Jahrbücher, Volume 7

Agriculture - 1878
...Der Art. 530 des Code civil sagt: Toute rente établi à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1878
...définition; il est ainsi conçu : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » Cet article, dit Merlin, suppose clairement qu'il est libre à toute...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...serait insérée dans le code : « Toute rente établie en perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. . « 11 est néanmoins permis au créancier d£ régler les clauses...
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Histoire des locations perpétuelles et des baux à longue durée

Eugène Garsonnet - Land tenure - 1879 - 648 pages
...530 du Code civil dispose: «Toule « rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, « ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un « fonds immobilier, est essentiellement rachelable. Il est néanmoins « permis au créancier de régler les clauses et...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 5, Parts 565-718

Quebec (Province) - 1880
...par l'art. 530 C. civ. , qui déclare essentiellement rachetable toute rente établie à perpétuité ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, la redevance serait toujours rachetable par l'emphytéote. effet l'art. 1er du décret de 1790 ne prononce...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...promulgué le 31 du même mois.) Toute reute établie à perpétuité pour le prix de la, vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un Tonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis an créancier de régler...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...an XII) : < Toute •» rente établie à perpétuité pour le prix de la, vente d'un immeuble, on > comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds im» mobilier, est essentiellement rachetalle. — II est néanmoins permis au, » créancier de régler...
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