 | France - Law - 1886 - 868 pages
...restriction au droit des Parties contractantes, de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. lit. En outre, le présent Arrangement ne... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cotte convention. — Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...en vue de l'amélioration des relations postales. « (Conf. Calve, Le Droit international, t. II, § 1+06, p. 501 et 502.) L'article 6 de la convention... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales. ART. XV. Il sera organisé sous le nom de »Bureau... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...restriction au droit des parties contractantes , de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. Article 14. En outre, le présent Arrangement... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. ART. XIV. En outre, le présent arrangement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...de l'amélioration des relations postales. Article 22. 1. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international de l'Union postale universelle,... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. 2. — Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...de l'amélioration des relations postales. Article 22. 1. — Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international de l'Union postale universelle,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans celle convention. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...en vue de l'amélioration des relations postales. 16. Est maintenue l'institution sous le nom de « Bureau International de l'Union postale universelle... | |
 | Switzerland - Session laws - 1892 - 1130 pages
...d'etablir des unions plus restreintes, en vue de Tamelioration des relations postales. Article 22. 1. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau...l'Union postale universelle, d'un Office central qui fouctionne sous la haute surveillance de TAdministration des postes suisses et dont les frais sont... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. || 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...de l'amélioration des relations postales. Article 22. 1. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international de l'Union postale universelle,... | |
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Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. 
