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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties con'ractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1844 - 848 pages
...seulement ; toutefois il continuera d'être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Or, nous no sachions pas qu'un semblable avertissement ait été donné soit par la France, soit par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. (LS) HÍS DE DILUAT». (t. S.) SOLAR DE LA MAXGLT.tlir. Co.xvEKTiOH conclue, le 10 novembre 1843, entre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1044 pages
...mois à l'avance, elle continuera a être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. (t. S.) Mis DE DALMiTlE. (l. S.) SOUB DE I..V 3URCCEUTI. Les crimes à raison desquels l'extradhion...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eOels. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...d'être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'unedes parties contractantes aitannoncé a l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Art. '2. La présente convention supplémentaire sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...dénoncés* mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ceqM l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent traité sera approuvée! ratifié par SM le roi des Français et p« SM l'empereur...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 896 pages
...à l'avance , il continuera d'être obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que 152 l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflels. 2. La présente convention supplémentaire sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...dénoncé , il continuera a être obligatoire d'année en année , jusqu'j ce que l'une des hautes panies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effet». ART. là. Les ratifications du présent traité seront échangées à Berlin dans le délai...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...l'avance , il continuera d'être obligatoire d'année en année jusqu'à .ce que l'une des PP. CC. ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. ARTICLE ADDITIONNEL. Nonobstant la clause établie au deuxième paragraphe de l'article cinquième...
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