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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 444 pages
...possible et au plus tard le ICT mai 1872 , et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...entreront en vigueur le jour même de son échange, et ils demeureront obligatoires de cinq en cinq ans, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Fait en double expédition à Florence...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 414 pages
...possible et au plus tard le i" mai 1872 (2), et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 322 pages
...tôt possible et au plus tard le icrmai i 872 , etelledemeurera obligatoire jusqu'a ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1094 pages
...deux Etats; et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux partie* contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1875
...des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des denx Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efiets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 31

Austria - Austria - 1877 - 498 pages
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes fait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 42

France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 758 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etals, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers...
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