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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...d'année en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'antre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 12

Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...juillet 1869 et demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...les lois particulières à chacun des deux États, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année l'arrangement...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...demeurera obligatoire jusqu'à la fin de l'année 1883. Passé ce terme elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets ou dans le cas où une nouvelle...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880 - 720 pages
...tôt possible et au plus tard le 1" janvier 1858 , et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil des traités de la France, Volume 5

France - France - 1880 - 682 pages
...Convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce quo l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. ARTICLE 17. — La présente convention sera ratifiée, et...échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. PORTUGAL. Convention du 13 juillet 1854. (Ratifications échangées le i8 octobre 1853 ; décret français...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité, et y ont apposé...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1880 - 622 pages
...sera mise à exécution à partir du 1er avril 1880. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an il l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention...
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