Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
Full view - About this book

louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880 - 518 pages
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces Parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880 - 638 pages
...les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année îi l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...les lois particulières à chacun des deux états, et il demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangemeut continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1882 - 1024 pages
...la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...d'après les lois particulières a chacun des deux Etats, et demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 7. Toutes celles des dispositions de l'arrangement conclu à Paris, le 4 Juin 1878, qui n'ont rien...
Full view - About this book

Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
Full view - About this book

L'Indo-Chine française contemporaine: Cochinchine, Volume 2

Albert Marie Aristide Bouinais, A. Paulus - France - 1885 - 864 pages
...obligatoire d'année en année, tant que l'un des deux gouvernements n'aura pas annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 7. — Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un an ou plus...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...Etats,et demeurera obligatoire, d'année enannéc. jusqu'à ce que l'une des deux parties contractanctes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 7. Toutes celles des dispositions de l'Arrangement conclu à Paris, le 4 juin 1878, qui n'ont rien...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF