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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 25-26; Volume 28

International law - 1888 - 804 pages
...que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats. 2. Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 16. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etals. 2. Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance,rsoo intention d'en faire cesser les effets. 16. La présente Convention sera ratifiée et...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Bibliography - 1890 - 286 pages
...la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux États. « 2. Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. « Акт. 17. — La présente Convention sera ralifiéc, et les ratifications en seront échangées...
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Francia, Convención para el cambio de paquetes postales

Mexico - Parcel post - 1892 - 62 pages
...que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats. IL Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, sont intention d'en faire cesser les effets. III. Si dans le courant de la première année l'exécution...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...dans la présente convention. 1 1 . La présenle convention sera mise à exécution le 1er mars et demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, etc. 22 mars 1887....
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893 - 800 pages
...promulgation en aura été faite selon les lois parliculières à chacun des deux Liais. 2. Elle d jmeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. AHT. 17. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...que la promulgation en aura été fuite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en l'aire cesser les effets. Pendant ces six derniers...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895 - 750 pages
...à chacun des deux États (1). 2. Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 3. Si, dans le courant de la première année, l'exécution de la présente Convention n'a présenté...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 56, Issues 1925-1957

France - Law - 1898 - 1244 pages
...particulières à chacun des deux États. 2° Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deui parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...un an à l'avance, son intention d'en faire cesser tes effets. 16. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées i...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898 - 738 pages
...son efficacité dans les cas suivants: '| 1° — Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser le effets. || 2° — Dans le cas où le Gouvernement Impérial Japonais adhérerait à la Convention...
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