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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 23. Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le Roi des Lielges et par SM l'Empereur de...
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volumes 10-11

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1900 - 836 pages
...constitutionnelles des Etats Contractants. Elle sera exécutoire, à partir du jour du dit échange et elle demeurera obligatoire, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Отдплъныя статьи. Статья I. Такъ какъ торговый сношешя...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucien Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1902
...mois après sa publication dans les formes requises par les lois des deux pays et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, par une déclaration officielle, son intention d'y mettre un terme. Dans ce cas, le dit arrangement...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 90

Belgium - 1903 - 1274 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...constitutionnelles des Etats contractants. Elle sera exécutoire à partir du jour duait 10* êéhange et elle demeurera obligatoire Jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annonça à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 93-94

International law - 1905 - 822 pages
...après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats. a. — Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 3. Au cas ouïe Honduras viendrait à adhérer plus tard à la Convention des colis postaux de l'union,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 786 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers...
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volume 22

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1906 - 412 pages
...jour dont les deux administrations conviendront, et elle demeurera obligatoire d-année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la...
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