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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847
...être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des haute« parties contractantes ail annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire center les effets. ART. lo. Les ratifications du présent traité seront échangées à Berlin dans...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849 - 820 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. XIX. Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Français et par SM l'empereur...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 806 pages
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eft'ets. ART. XI. La présente convention sera ratifiée, etc. Convention supplémentaire, du 22 Août...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849
...obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à 1843 l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. II. La présente convention supplémentaire sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...à l'avance, il continuera d'ê- 1844 tre obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 2. La présente convention supplémentaire sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...terme> ladite convention n'est pas dénoncée, elb: continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an 'a l'avance, son intention d'en faire cesser les eUets. Pendant cette dernière année, la convention...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à Ce que l'une des parties contractantes, ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'eu faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée en double...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...vigueur jusqu'à révocation, soit de commun accord, soit par l'une des parties contractantes qui aura annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser 1ns effets. Fait en double original et signé par les plénipotentiaires sus-nommés à Washington,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...terme, ladite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, niais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851 - 856 pages
...traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, SOQ intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont sijjué...
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