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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eilets. Art. 19. Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Français et par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effeti. En foi de quoi, les plénipotentiaire; respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...pour quatre ans et doit rester obligatoire d'année en année à l'expiration de ces quatre années jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...à l'autre, mais un an à l'avance, son intention â'en faire cesser les effets. Le 20 mai 1851, une convention additionnelle au traité précité fut...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...continuera à être obligatoire d'année en innée, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ajt annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efiets. En foi de quoi, les plénipotentiaire? respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé...
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Convenção postal entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves e ...

Portugal - 1853 - 12 pages
...dénoncée six mois avant l'expiration de ce terme, elle continuera d'être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...de ces quatre années jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Le 20 mai 18ol, une convention additionnelle au traité précité fut conclue danslebut d'accroître...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, 11. La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura...
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LOIS, DECRETS

1854
..., il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parlies ail annoncé à lautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. En foi de quoi, les plénipolenliaircs respeclifs onl signé le présent traité, et y ont...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1246 pages
...obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Vautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1855
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