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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...1853 il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, etc. AUTRICHE ET PRUSSE. Traité de commerce et de douanes entre ^Autriche et la Prusse,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 1853 j; m fé do que, os Plenipotenciarios assignaram o preV sente Tratado, e lhe pozeram os seus respectivos...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1857 - 844 pages
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. La présente convention sera approuvée et ratifiée par SM le Roi des Belges et par SM l'Empereur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11, Issues 575-617

France - Law - 1858 - 1530 pages
...avril 1868; et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux pitiés contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les elîels. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1548 pages
...tôt possible, et au plus tard, le i" juillet i858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avauce, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...tard le i" janvier 1868, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une dee deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'ep faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir РОП...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son éxecution pleine et entière,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 23. — Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Belges et par SM l'empereur...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...deux Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux partit* contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention^ d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir sonesc-l cution pleine et entière,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, tant réparti lion, par chapitres , des crédits de cet exercice; vu notre décret du 15 octobre 18j8,...
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