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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 610 pages
...les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, M mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 31

Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...l'avance, elle continuera a être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. Ia présente convention sera approuvée et ratifiée par S. 31. le roi des Belges el par SM l'empereur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 578 pages
...promulgation en aura été faite, d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la convention continuera d'avoir »on exécution pleine et entière,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1456 pages
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant oette dernière année , la Convention continuera id'avoir son exécution pleine et entière...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1860
...époque. Art. 15. Celte convention durera une année. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre six mois à l'avance son inlention d'en faire cesser les effets. Fait à Turin en double original le...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible et au plus tard le 1" janvier 1857, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 67-68

International law - 1898 - 784 pages
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière,...
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