Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
Full view - About this book

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 40. La présente convention sera ratifiée, et les ni locations en seront échangées aussitôt que...
Full view - About this book

Recueil des Traités de la France: Publ...

1865 - 690 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...mois a l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11 . La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...conviendront. Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. XLI. — Cette convention sera ratifiée...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...l86l Elle demeurera obligatoire pendant une année. Après ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. XXXVIII. — Cette Convention sera...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...tôt possible, et au plus tard Ie1"jui!lrl 1858, el elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'a»ance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866
...particulières à chacun des deux Etats et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois,...
Full view - About this book

Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Part 1

Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...— Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce lerme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. 41. Celte Convention sera ratifié...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eftets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1868
...particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que Tune des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre,...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF