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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 315
by France - 1919
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une de» deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre,...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868
...les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an h l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1868
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois,...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1868
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 442 pages
...les lois particulières A chacun dts deux Etals, et elle demeurera obligatoiie d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...les lois particulières я chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1870 - 316 pages
...Juillet 1869 et demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1870 - 240 pages
...Juillet 1869 et demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 11

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1036 pages
...tôt possible et au plus tard le 1" mai 1872, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. i Pendant cette dernière année, la contention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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