 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...969) pourra être olographe, ou. fait par acte public, ou dans la forme mystique. ,.•••• ^ Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins , où par nu notaire en présence de quatre témoins (art. 97')• 11 faut donc pour qu'un testament... | |
 | 1829 - 486 pages
...i3 décembre i8i5, conçu en ces termes : — « LA Coua; Considérant que l'art. 971 CC, porte que le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en prétence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins, et que celui dont il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...acte public. Le Testament par acte publie ( j est-il dill eit celui qui est reçu par deux notaire* on présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre TEMOINS. A ccs formes constitutives , l'aiticle suiTant (g7«) ajoute d'autres formes moins Importantes,... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...dispositions; — Attendu que l'art. 971 c. civ. porte que le testament par acte public doit être reçu par deux notaires en présence de deux témoins,...ou par un notaire en présence de quatre témoins; — Attendu que l'art. 980 du même code porte que les témoins appelés pour être présens aux testamens... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...dicté par le testateur aux .notaires et aux témoins. « Ce testament, dit l'article 971 du Code, est celui qui » est reçu par deux notaires en présence de deux témoins , M ou par un notaire en présence de quatre témoins. » Ici s'ouvre une carrière encore plus aride... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...suivant que le testament est par acte public, ou dans la forme mystique. Du Testament par Acte public. Le testament par acte public est celui qui est reçu...notaires en présence de deux témoins, ou par un 971. notaire en présence de quatre témoins, [ et ce, quand même le testateur serait aveugle; dérogation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...assujéti à aucunu autre forme. " Art. 83. « Le testament par acte public est celui qui est 9:î « reçu par deux notaires en présence de deux témoins , ou « par un notaire en presence de quatre témoins. » Art. 84. n Si le testament est reçu par deux notaires, il 9~* « leur... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...c'est-à-dire, 48 jours seulement après ) , lorsqu'il dit que /* testament paracte public est celuiaui est reçu PAR DEUX NOTAIRES en présence de deux témoins...ou par un Notaire en présence de quatre témoins. Inutile d'objecter que, si , dans un testament par acte public , la présence du Notaire en second... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...uirruc cour du i9 avril 18i5 , u Attendu que •, le Testament par acte public est celui qui a est «ECU par deux notaires en présence de » deux témoins , ou par un notaire en prév «cnce de quatre témoins ( art. 971 ) ; que , a pour que le notaire puisse EECIVOIH le Tes•... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...; et il en restera minute , sous peine de nullité (Code civil, art. 931) > Pour les Testamans : « Le testament par acte public est celui qui est reçu...ou par un notaire , en présence de quatre témoins (971). » « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret. . . il le présentera... | |
| |
Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins. 
