 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. C. 1186. 1991. oq C. 1969. — Pr. 581, 582. 198*. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'avance, le terme qui a du être paye est acquis du jour où le paiement a du en être fait. C. 1186. ous les cnfanis qui existeront.! l'époque du décès et lesdescendants de ceux clé constituée à tilre gratuit. C. 1909. — Pr. 581,582. lui i'-i. La rente viagère ne s'éteinl... | |
 | 1846 - 436 pages
...sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 (C. civ. 1975). 215.— ° La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit ° (C. civ. 1981). 216.— Constituée à titre onéreux, la rente viagère demeure susceptible de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...a dû être payé, esl acquis du jour où le paiement a dû en être fait. — C. 5 1981. La reute édaction sera écrite par ua des experts et signée par tous : s'ils ne savent pas tous écrire, — c. 1969«., 2092. — Pr. 58 1, 682. ШЙ8. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...payée d avance, le terme qui a dû être payé est acquis da jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paiement doit en être... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...payée d avance, le terme qui a ou W payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été cens tituée à tiW gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire;... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...qui a du être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. — C. 584, 580, 588. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a élé constituée à litre gratuit. — C. 1969, s., 2092. - Pr. 581, 582. 1982. La rente viagère... | |
 | C. B. Merger - Insurance - 1858 - 410 pages
...insaisissable ? Non, si la rente est créée à titre onéreux. « La rente viagère, porte Part. 1981 G. Nap., ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.» On comprend, en effet, que celui au profit duquel est constituée une rente viagère, ne peut pas aliéner... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...dans l'intervalle. 13. La rente viagère ne pent être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a eu constituée à titre gratuit. — Les motifs de cette disposition sont sensibles. On i toujours distingué, avec raison, les rentes viagères créées à litre onérenx d'avec celles qui... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. — c. 1969 •., î09a. — Pr. 581,588. i 9í¡2. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort... | |
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La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... 
