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Books Books 11 - 20 of 46 on La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre....
" La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 261
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. C. 1186. 1991. oq C. 1969. — Pr. 581, 582. 198*. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...d'avance, le terme qui a du être paye est acquis du jour où le paiement a du en être fait. C. 1186. ous les cnfanis qui existeront.! l'époque du décès et lesdescendants de ceux clé constituée à tilre gratuit. C. 1909. — Pr. 581,582. lui i'-i. La rente viagère ne s'éteinl...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 (C. civ. 1975). 215.— ° La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit ° (C. civ. 1981). 216.— Constituée à titre onéreux, la rente viagère demeure susceptible de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...a dû être payé, esl acquis du jour où le paiement a dû en être fait. — C. 5 1981. La reute édaction sera écrite par ua des experts et signée par tous : s'ils ne savent pas tous écrire, — c. 1969«., 2092. — Pr. 58 1, 682. ШЙ8. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...payée d avance, le terme qui a dû être payé est acquis da jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paiement doit en être...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...payée d avance, le terme qui a ou W payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été cens tituée à tiW gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire;...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...qui a du être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. — C. 584, 580, 588. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a élé constituée à litre gratuit. — C. 1969, s., 2092. - Pr. 581, 582. 1982. La rente viagère...
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Assurances sur la vie a primes fixes

C. B. Merger - Insurance - 1858
...insaisissable ? Non, si la rente est créée à titre onéreux. « La rente viagère, porte Part. 1981 G. Nap., ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.» On comprend, en effet, que celui au profit duquel est constituée une rente viagère, ne peut pas aliéner...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1858
...dans l'intervalle. 13. La rente viagère ne pent être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a eu constituée à titre gratuit. — Les motifs de cette disposition sont sensibles. On i toujours distingué, avec raison, les rentes viagères créées à litre onérenx d'avec celles qui...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. — c. 1969 •., î09a. — Pr. 581,588. i 9í¡2. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort...
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