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Books Books 21 - 30 of 49 on La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre....
" La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 261
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...s'éteint par la mort du créanciers! elle est alimentaire (Dur., n. 131). 1981 — La rente via gère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. = On a toujours distingué, pour apprécier les droits des créanciers, les rentes viagères constituées...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...a dû être payé, est acquis du jour où Je payement a dû en être fait. 0. 1136. 198в. La renie viagère ne peut être stipulée insaisissable, que...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. C. 1969. — Pr. 581,682. 198X. La rente viagère oe «'éteint pas par la mort civile du proprietors...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.— G. civ., 975. Art. 1745. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. — G. civ., 1733.— Pr. civ., 502, 503. Art. 1746. La rente viagère ne s'éteint pas par la perte...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...pour « les termes qu'il aurait payés d'avance, sans y " être obligé par le contrat. » Art. 18. « La rente viagère ne peut être stipulée • insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à « titre gratuit. » Art. 19. « La rente viagère ne s'éteint pas par • la mort civile du propriétaire; le paiement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...« les termes qu'il aurait payés d'avance, sans y « être obligé par le contrat. » Art. 18. « La rente viagère ne peut être stipulée « insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à <> titre gratuit. » Art. 19. « La rente viagère ne s'éteint pas par « la mort civile du propriétaire; le paiement...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. — 584,086, 1180, 1571. J981. oui Civ. 19C9 ; Proc. 581 , 582. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile'du propriétaire...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le payement doit en...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France - Civil law - 1867
...sera lors de l'extinction de la rente sera dû en entier et payable à l'époque ordinaire. 198l. — La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. SOMMAIRE. I. 111. La rente viagère est, comme valeur augmentant l'actif du créancier, soumis» aux...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...sera lors de l'extinction de la rente sera dû en entier et payable à l'époque ordinaire. l98l. — La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. SOMMAIRE. I. 177. La rente viagère est, comme valeur augmentant l'actif du créancier, soumis* aux»...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

J. J. Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. 1981. La rente viagêre ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagêre ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le payement doit on...
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