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Books Books 41 - 44 of 44 on La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre....
" La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 261
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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La clause d'insaisissabilité: ses rapports avec la clause d'inaliénabilité

Jean Merlaut - 1907 - 159 pages
...sens("). 11 convient de rapprocher de ces dispositions l'article 1981 du Code civil, ainsi conçu : « La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.» Nous ne nous attarderons pas à citer les arrêts qui ont déclaré saisissable latente viagère constituée...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Albert Wahl, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Maurice Colin, Joseph Le Courtois, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - Civil law - 1907
...CRÉDIRENTIER VIS-A-VIS DES TIERS § I. Saisissabilité et cessibilité de la rente. 311. « La renie viagère ne peut être stipulée insaisissable «...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit» (art. 1981). l-aclause qui déclarerait insaisissable une rente viagère constituée à titre onéreux,...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...libre de ne rien donner, ("est l'équivalent de l'article iy8i du Code civil portant : « La renie viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. » C'est une vieille idée que l'on trouve déjà clans l'othier : « Quand on fait une libéralité...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 17

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1898
...over schenking in ruimeren zin Mr. J. Ph. Suijling, aw, bl. 509, noot 2. ') Art. 1981 C. c. luidt: La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée a titre gratuit. der lijfrenten ten behoeve van derden ons alleen richten naar art. 1823, en wel om...
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