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Books Books 31 - 40 of 50 on La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre....
" La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 261
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...payée d'avance. le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû être fait. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit (art. 1981). Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander!^ arrérages qu'en justiflant...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1874
...tombe en faillite, le droit entre dans la masse et passe à ses créanciers. D'après le Code Napoléon (1981), la rente viagère ne peut être stipulée...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. Si le débiteur tombe en faillite, le créancier ne peut pas réclamer le remboursement de son capital;...
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Éléments de droit civil germanique considérés en eux-mêmes et dans leurs ...

Ernest Lehr - Civil law - 1875 - 464 pages
...tombe en faillite, le droit entre dans la masse et passe à ses créanciers. D'après le Code Napoléon (1981), la rente viagère ne peut être stipulée...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. Si le débiteur tombe en faillite, le créancier ne peut pas réclamer le remboursement de son capital;...
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Code civil du canton de Vaud

1876
...qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. [372, 374, 882.] 1464. (1981) La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. [1452, 1456.] 1465. (1982) La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ;...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...payée d'avance, le terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. omicile de l'adoptant, pour être soumis à l'homologation de ce tribunal. Art. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le paiement doit...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être l'ait. Art. 1603. — La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...profit du débi-rentier, enfin la confusion. 3. Disposition particulière. 888. « La rente may ère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle » a été constituée à titre gratuit» (art. 1981). La clause, qui déclarerait insaisissable une rente viagère constituée à titre onéreux,...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1887 - 72 pages
...On peut encore rapporter à l'intérêt des tiers la disposition de l'article 1981 qui porte que « la rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. » Le texte ne prononce pas la nullité ; il est néanmoins hors de doute que la clause qui déclarerait...
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Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897
...en 1832 et eu 1862. Le Code Napoléon a conservé mot à mot le même article qui se lit ainsi : " Art. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été stipulée à titre gratuit." Marcadé et Pont, Code Napoléon, Contrat* Aléatoire*, vol. 8, n° 782,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1907 - 593 pages
...payement a dû en être fait. — Civ. 586, 588, 1180. R. v» Mente viag., 180 s. — 8. eod. vo, 141 s. Art. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. — Civ. 1969 s., 2092; Pr. 581 s., 636 s. R. v» Renie viag., 78 — 3. eod. vo, 62 s. 1. La clause...
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