...1876, entre les ministres des finances et de l'instruction publique, agissant au nom do l'Etat, et le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, pour le règlement d'une avance de 9,400,000 fr. que le Trésor public a faite, en 1871, à ladite...

...les lisérés verts et suivant les cotes de nivellement inscrites en rouge sur le plan ci-annexé. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant...autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a Heu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions combinées de la loi du 5 mai i84i...

...annexé au présent décret. Art. 2. — Le préfet du Rhône, agissant au nom de la ville de Lyon, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par la voie de l'expropriation, conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 18/11 et du...

...de la Dordogne, agissant au nom du département, substitué aux communes de Portets et de Langoiran, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est...

...communes de Lalinde et de Conze-Saint-Front, qui seront propriétaires exclusives du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai i.Vi i , les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation...

...public. — La juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur l'action intentée par le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, à raison de contraventions commises par ceux qui, sans être employés publics de pesage, auraient...

...Entre : 1» M. Bienvenu Martin.'ministre de l'Instruction publique et des Cultes ; 2* MJ de Selves, préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, en vertu d'une délibération du conseil municipal, en date du 28 décembre 1905; Et 3* M. Liard, vice-recteur...

...maisons n" 00, (i2 et li-i, suivant l'alignement апч-té par l'ordonnance royale du 7 mars 1827. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la dite ville, est autorisé a acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation,...

...agissant au nom de l'Etat, s'engage à contribuer pour une somme de 17 millions de francs : 2° M. le Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, s'engage à contribuer pour une somme de 8 millions de francs ; 3° Pour couvrir la somme formant la...

...publique et des Beaux-Arts, agissant au nom de l'État, d'une part; Et M. Ferdinand Hérold, sénateur, préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 25 juin 1881, d'autre part ; A été convenu...